CONDITION GENERAL DE VENTE
1/ Application des Conditions Générales
Toutes correspondance est a adresser a ubiccom BP 3 20117 Cauro France
Toutes interventions techniques, assistance a distance et formations effectuées par les techniciens de la société ubiccom sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Toute demande d’intervention de la part d’un client entraîne la validation et l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes.
2/ Prix et modalités de paiement PRIX ET PAIEMENTS.
Sauf stipulation, les prix sur nos CATALOGUES (site web : WWW.UBICCOM.FR prospectus et tarif peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière
Les tarifs sont stipulés TTC.
Toutes les factures sont payables au COMPTANT.
Avant la mise en œuvre de toute prestation, UBICCOM se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
3/ Responsabilité
La société UBICCOM ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.
En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.
Perte de données : la société UBICCOM ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
4/ Contestation
Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, UBICCOM décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations.
Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social UBICCOM,
5/ Validité
Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. 6/ Clause pénale
En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T.
6/ Confidentialité :
La société UBICCOM s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations.
7/ Litiges :
Tout différend pouvant survenir entre le client et UBICCOM qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de la sarl UBICCOM.
Dispositions spécifiques